Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont destinées à encadrer l’utilisation de la solution Physys et les services qui y sont liés. Avant de commencer à utiliser le site internet Physys, veuillez lire ces conditions générales qui contiennent des informations importantes, notamment : 

–  sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous utilisez le site Physys pour une consultation vidéo à distance (Téléconsultation); 
–  sur les bonnes conditions d’usage du site internet.

N’oubliez pas que Physys n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisé en cas d’urgence. En cas d’urgence, vous devez appeler le 15.

Applicabilité, portée, etc …

1) Qui sommes nous ?

Vincent Lavarde, est un entrepreneur indépendant enregistré en France sous le numéro 888 353 075 … propriétaire de la plateforme Physys, domiciliée 2 Rue René Parent, 27180 Saint Sébastien de Morsent, utilisée pour fournir des conseils de santé à distance via un ordinateur, une tablette ou un smartphone aux utilisateurs.

Les CGU s’appliquent au contrat conclu entre Physys et vous lorsque vous vous enregistrez et créez un compte utilisateur pour l’accès au site Physys. Les références à « nous » et « notre » dans ces CGU sont des références à Physys, et donc à EI Vincent Lavarde.

Les CGU, des politiques applicables en matière de protection des données et diverses instructions et informations relatives aux services sont disponibles sur le site Physys.fr

 2) Description des services : 

Physys permet à des particuliers de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé, notamment des masseurs-kinésithérapeutes (« Prestataire de soins»), pour des soins paramédicaux et des conseils lors de Téléconsultations. Toutes les consultations paramédicales fournies via le site internet Physys.fr sont réalisées par un professionnel de santé inscrit auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Vous pouvez soumettre une description écrite de vos symptômes, sur votre compte personnel, avant la Téléconsultation. Lorsque la Téléconsultation commence, vous pouvez décrire votre état et vos problèmes au Prestataire de soins, qui effectuera alors un examen visuel, si possible posera un diagnostic paramédical, et suggérera un traitement paramédical et des conseils.

3) Nature des relations contractuelles : 

Physys agit exclusivement en tant que prestataire de services technologiques, faisant office d’intermédiaire entre vous et le Prestataire de soins. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un prestataire de soins. Le contrat que nous établissons est un simple contrat de service, visant à faciliter la mise en relation pour des Téléconsultations, qu’elles soient planifiées ou spontanées. Il est important de noter que Physys n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la qualité des examens paramédicaux ou aux conseils prodigués dans le cadre de ces téléconsultations. 

Informations générales sur les comptes et le site internet : 

 

1) Conditions de création du compte :

En créant votre compte Physys, vous acceptez les présentes CGU. L’acceptation des CGU matérialise la création d’une relation contractuelle entre Physys et vous en tant qu’utilisateur. Si vous avez des questions préalables sur Physys, veuillez contacter le support Physys via l’adresse mail : Contact@physys.fr

Pour créer un compte et vous enregistrer sur le site, vous devez fournir votre numéro de téléphone et des informations personnelles. Vous devez être âgé d’au moins seize (16) ans pour vous enregistrer et créer un compte Physys.

Vous devez vous assurer que toutes les informations vous concernant transmises sur le site sont correctes, pertinentes, complètes et à jour. Toute modification d’une information doit être signalée sans délai via l’adresse mail contact@physys.fr .

2) Accès au compte et utilisation : 

En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable de toutes les actions liées à l’utilisation de votre compte. Il est impératif de veiller à ce que votre compte soit utilisé en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi qu’avec les différents termes et conditions spécifiés sur le site. Votre compte est strictement personnel et ne peut être utilisé que par vous, en tant que membre enregistré. Il est formellement interdit de le partager ou de le transférer à une tierce personne. Si vous avez des raisons de croire qu’une personne non autorisée a pu accéder à vos informations de compte, telles que votre mot de passe ou votre identifiant, ou si votre compte personnel a été utilisé sans votre consentement, nous vous invitons à nous en informer rapidement par e-mail à l’adresse suivante : contact@physys.fr

3) Newsletter et notifications : 

En ouvrant un compte sur Physys, vous consentez et confirmez que les informations fournies peuvent être utilisées par Physys pour l’envoi d’offres et d’informations par e-mail et SMS. En tant que détenteur du compte, vous avez la possibilité de désactiver ces notifications SMS et e-mails à tout moment en ajustant vos paramètres dans votre espace personnel. Votre demande sera traitée sans délai.

4) Contenu du site internet : 

Malgré nos efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le site, nous ne pouvons faire aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu du site est exact, complet ou à jour. Le contenu publié ou fourni sur le site est un complément aux conseils fournis par les professionnels de santé et ne doit pas être considéré comme une information suffisante à laquelle chacun peut se fier quant à sa situation personnelle. Il est donné à titre d’information générale et n’est pas destiné à remplacer un examen, une évaluation, un diagnostic ou le traitement d’une maladie par un professionnel de santé. 

De plus, une consultation avec un professionnel paramédical ne remplace pas une consultation chez un médecin.

Le site Physys doit être utilisée comme un complément aux soins traditionnels et un outil pour aider les professionnels de santé à fournir des soins efficaces aux patients en visioconsultation. Physys n’agit en aucun cas comme un prestataire de soins. 

5) Éligibilité à la téléconsultation : 

Le service étant fourni sur le site sous forme de Téléconsultations, tous les symptômes et maladies ne peuvent être traités et pris en charge dans le cadre d’une consultation à distance via le site. Si tel est le cas, le professionnel vous redirigera vers un de ses confrères afin d’être vu en présentiel.

La Téléconsultation se déroule en français. Physys ne peut garantir la tenue de la Téléconsultation si le patient ne s’exprime pas en français ou ne le comprend pas.

Prix et paiement : 

 

1) Coût et prise en charge : 

Le coût des services fournis par le Prestataire de soins sur la plateforme dépend du type de soins fournis (première séance, dite bilan, ou séance de suivi). Il est à noter qu’il n’y a aucune prise en charge de l’assurance maladie pour ce genre de soin. Le coût de la Téléconsultation avec un Prestataire de soins, et les autres coûts potentiels, tels que les frais de services, sont décrits dans le processus de réservation. Le prix à payer par l’utilisateur pour une consultation sera confirmé lors de la réservation auprès du Prestataire de soins.

Lors de la facturation, Physys encaisse 100% de prix de la séance, et versera 85% du prix de la consultation au Prestataire de soin. Ces 15% qui reviennent à Physys comprennent les frais administratifs, les frais liés au fonctionnement du service client…

2) Paiement : 

Préalablement à la téléconsultation, le prestataire de soins vérifie que la téléconsultation a bien été payée. A cette fin, vous devez effectuer le paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le paiement sera effectué avant la téléconsultation, au moment de la réservation.

Responsabilités : 

 

1) Généralités : 

Physys est responsable a) de la disponibilité du site internet sous les réserves précisées ci-dessous, et b) de conserver et vous donner accès aux informations associées à votre compte.

Physys cherche à obtenir la meilleure disponibilité du site internet et garantir un accès des utilisateurs à leur compte personnel le plus large possible. 

Vous pouvez ainsi réserver un rendez-vous à une date et à une heure définies en fonction des disponibilités que chaque praticien a entré dans le système de réservation sur le site internet. 

L’accès aux Téléconsultations et aux comptes personnels sur Physys est fourni conformément aux CGU, sous réserve des interruptions de service autorisées notamment pour la maintenance planifiée. 

Les services de Téléconsultation proposés via le site internet ne constituent pas un service d’urgence. En cas d’urgence, les utilisateurs doivent s’orienter vers un service d’urgence ou appeler le centre 15.

2) Indisponibilités du site internet : 

Physys n’est pas responsable de l’indisponibilité de l’application qui résulte :

a) des erreurs / problèmes avec votre matériel / équipement, réseau, logiciel ou erreurs dans un logiciel faisant partie d’un produit tiers et que, malgré les tentatives de prévention et de rectification, nous ne pouvons éviter;

b) d’autres circonstances dont vous êtes responsable conformément aux présentes conditions générales d’utilisation; 

c) d’un virus sur votre appareil ou toute autre menace de sécurité qui, malgré nos efforts de prévention, perturbe le service; ou 

d) d’une circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l’article 10 ci-dessous.

 

3) Responsabilité de l’utilisateur : 

Vous êtes, en tant qu’utilisateur, responsable de la configuration de vos appareils technologiques, de vos programmes informatiques et de votre matériel pour accéder à l’application. Nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de protection contre les virus. Nous ne garantissons pas que le site internet sera exempt de bugs ou de virus.

Vous êtes également responsable du contenu et de la véracité des informations que vous nous communiquez vous concernant. Vous devez en tant qu’utilisateur respecter les présentes CGU, notamment les conditions tarifaires applicables le cas échéant. 

Vous ne devez pas :

a) abuser du site internet en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; 

b) tenter d’obtenir un accès non autorisé au site internet, au serveur sur lequel le site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au site internet ; 

c) attaquer le site via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Nous rapporterons cette violation aux autorités compétentes et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser l’application cessera immédiatement ;

d) laisser une tierce personne, même si vous la connaissez, utiliser votre compte personnel.

 

4) Erreurs, interruptions : 

Les interruptions de service ou les erreurs de disponibilité des Apps auxquelles vous pouvez être confrontées lors de l’utilisation de Physys doivent être signalées sans délai à notre service client via l’adresse mail contact@physys.fr.

Les erreurs seront rectifiées via la procédure de reprise en premier ressort, lorsque cela peut être réalisé pour un coût raisonnable et sans inconvénient important.

5) Responsabilité de Physys : 

Physys est responsable de la conformité du site internet avec les réglementations en vigueur, notamment pour ce qui est des référentiels applicables à la télémédecine et à la protection des données personnelles.

Physys est uniquement responsable du fonctionnement opérationnel du site, ce qui inclut la possibilité pour un utilisateur de réaliser une Téléconsultation avec un professionnel de santé, et les services associés à cette Téléconsultation, notamment la conservation d’informations fournies par les utilisateurs et Physys. 

Physys n’est pas responsable des soins, des informations ou des recommandations fournies par les professionnels de santé à l’utilisateur par écrit ou lors des Téléconsultations. 

Physys n’est pas responsable des contenus des pages web externes vers lesquelles ou depuis lesquelles des liens sont établis.  

Physys n’est pas responsable des erreurs dues à l’utilisateur ou à tout usage relevant de la responsabilité de l’utilisateur. De plus, Physys n’est pas responsable des dommages personnels ou des conséquences qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation ou du mésusage des informations fournies, présentées ou adressée par le site. La responsabilité de Physys est dans toutes circonstances limitée aux dommages directs et prouvés, et la compensation plafonnée à 120 euros. Physys n’est pas responsable des conséquences dommageables, pertes et profits ou espoirs d’économies ou tout dommage indirect. 

Physys n’exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit sa responsabilité là où il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure causée par sa négligence ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits de consommateur par rapport aux services qu’elle a promis de vous fournir.

Droits de propriété intellectuelle, etc…

 

1) Droits de propriété intellectuelle attachés au site internet : 

La propriété, les droits de propriété et tous les droits liés à Physys et ses marques, entreprise, et le site, ainsi que tous les documents ou accords qui sont utilisés par et / ou fournis par nous sur le site, tels que, mais sans s’y limiter, les présentes conditions générales d’utilisation, appartiennent exclusivement à Physys. Nous nous réservons le droit exclusif d’utiliser le matériel mentionné ci-dessus. Toutes les copies, versions, modifications et / ou autres utilisations de notre matériel qui n’ont pas été explicitement autorisées dans les présentes CGU ou par nos instructions écrites expresses sont strictement interdites. En tant qu’utilisateur, vous comprenez et acceptez qu’une utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Physys peut, en plus d’enfreindre les présentes CGU, constituer une infraction pénale. Nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice en cas d’utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Physys.

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la fourniture du site internet et/ou d’autres services aux utilisateurs appartiennent exclusivement à Physys. Cette exclusivité inclut le droit de modifier et de transférer ces droits.

2) Droits à l’image et cession des droits d’auteur : 

Physys peut utiliser des photographies prises à l’occasion des soins ou d’une consultation dans un but et dans un cadre strictement scientifique, c’est-à-dire à des fins pédagogiques, scientifiques ou d’information, de recherche et de progression du savoir médical et paramédical, notamment dans le cadre de communications au cours de congrès ou de publication dans un journal médical. Physys s’engage à utiliser tous les moyens techniques mis à sa disposition pour rendre ces photographies anonymes.

 

Annulation d’une téléconsultation : 

 

1) Rappel de la téléconsultation : 

Vingt-quatre heures et une heure avant l’horaire prévu de la Téléconsultation, vous recevrez un email et un sms de Physys rappelant le rendez-vous. Vous devez tout mettre en œuvre pour vous présenter aux consultations réservées et annuler votre réservation en cas d’absence.

2) Frais d’annulation : 

En cas de non-présentation à une téléconsultation sans annulation préalable, Physys se réserve le droit de garder le prix de la consultation déjà réglé.

En cas d’annulation moins de 24H avant l’heure de la téléconsultation, Physys se réserve le droit de garder l’équivalent de 50% du prix de la consultation, le reste sera alors remboursé dans les plus brefs délais.

En cas d’annulation 24H ou plus avant l’heure du rendez-vous, la totalité sera remboursée.

Utilisation et information non autorisées : 

1) Mésusage du site internet ou utilisation illicite : 

Physys prend au sérieux tout manquement aux présentes CGU ou à ses politiques en matière de sécurité ou de déontologie ou toute forme de mésusage d’un compte utilisateur et du site. Tout mésusage du site ou toute forme d’utilisation du compte ou du site internet en violation des présentes conditions générales d’utilisation sont ainsi susceptibles d’engendrer la suspension ou la suppression du compte. 

Conformément aux présentes CGU, l’utilisateur s’engage à se comporter de manière respectueuse à l’égard des professionnels de santé dans le cadre de l’utilisation du site, et notamment à ne pas tenir de propos agressifs, harcelant ou menaçant quiconque, notamment les professionnels de santé intervenant sur Physys ou les équipes et salariés de Physys, que ce soit lors de l’utilisation du site ou après utilisation, par exemple en publiant ce type de message sur les réseaux sociaux, se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, laisser un tiers utiliser son compte, enregistrer sa Téléconsultations avec le prestataire de soins. Physys prendra des mesures proactives contre utilisation non autorisée avérée ou présumée du compte, du site, etc. 

Nous rappelons que Physys n’est pas une structure médicale d’urgence et n’a pas vocation à remplacer le suivi effectué par un médecin traitant. La téléconsultation ne saurait se substituer systématiquement à une consultation présentielle. Le maseur-kinésithérapeute Physys use de son expertise paramédicale pour vous l’indiquer le cas échéant. En cas de consultations multiples et répétées dans un court laps de temps, qui pourrait évoquer une pathologie sérieuse, ou nécessitant une visite médicale ou paramédicale en présentielle, Physys peut vous réorienter vers votre médecin traitant, ou, si vous n’en n’avez pas, vers un autre médecin, ou masseur-kinésithérapeute en vue d’une consultation physique, et pourrait suspendre ou supprimer votre compte utilisateur. 

2) Sanctions : 

Physys se réserve le droit, avec ou sans information préalable, avec ou sans préavis, de supprimer des informations fournies par l’utilisateur, de fermer un compte utilisateur de manière temporaire ou définitive, ou de prendre d’autres mesures en raison notamment 

a) d’une violation majeure des présentes CGU, 

b) d’un mésusage du compte ou du site constitutif d’un manquement aux CGU,

c) de menaces, dommages, harcèlement, humiliation, causant un préjudice à un prestataire de soins ou professionnel de santé, un membre du personnel ou un représentant de DMS France, 

d) de piratage, hameçonnage, téléchargement ou copie de contenu qui ne lui appartient pas, 

e) d’obligations légales, 

f) atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou 

g) pour protéger la sécurité des utilisateurs, des professionnels de santé ou du personnel de la société Physys et de ses biens, ou encore afin de protéger la responsabilité ou la réputation de la marque Physys et du site internet. 

Un prestataire de soins peut également demander à Physys de suspendre le compte d’un utilisateur ou de bloquer la possibilité de faire des Téléconsultations ou d’interagir avec le prestataire de soins s’il remarque un comportement ou usage inapproprié ou inacceptable tel que décrit ci-dessus. Physys pourra dans une telle situation suspendre le compte de l’utilisateur.

Physys se réserve également le droit d’annuler le contrat conclu conformément à l’article 8.2 ci-dessous.

3) Indemnisation – poursuites : 

Durée et annulation : 

1) Durée de validité du compte :

Votre accès au site est valable à partir du moment où vous enregistrez un compte et jusqu’à nouvel ordre. Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte, avec effet immédiat. En cas de suppression du compte, l’information stockée vous concernant sera traitée comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

2) Suppression du compte à l’initiative de Physys : 

Physys se réserve le droit de résilier votre accès à la plate-forme Physys avec effet immédiat, en cas de manquement ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, si vous ne rectifiez pas une telle violation dans les trente (30) jours après en avoir été informé par écrit. Les informations vous concernant qui ont été stockées seront traitées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

3) Suspension du compte : 

Si l’accès à votre compte a été suspendu conformément à cet article, vous n’avez pas le droit de vous réinscrire ou d’enregistrer un nouveau compte sans l’autorisation spécifique écrite de Physys.

Développement de produits et changements dans les CGU :

 

1) Adaptation des CGU : 

Nous nous réservons le droit de modifier la portée et la fonction du Compte utilisateur et du site internet. Le développement de produits et de services pourrait concerner, mais pas exclusivement, la mise en page, le contenu ou les fonctions et pourrait entraîner des modifications des présentes conditions générales d’utilisation.

Ces modifications seront communiquées via le site internet et / ou par e-mail. Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont disponibles sur le site internet.

2) Rupture du contrat : 

Vous avez le droit de mettre fin au contrat conclu avec Physys avec effet immédiat, si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications des présentes conditions générales d’utilisation, du compte ou du site internet que nous pourrions effectuer ou si ces changements entraînent un désavantage matériel pour vous. Dans un tel cas, vous avez droit à un remboursement de tout paiement effectué pour une Téléconsultation programmée qui n’a pas encore eu lieu au moment de l’annulation.

Force majeure : 

Nous ne versons aucune indemnisation pour les dommages causés par un événement imprévisible et irrésistible tels qu’une grève, un incendie, une action gouvernementale, des conflits de travail, des accidents, des fermetures ou des dysfonctionnements de systèmes de communication publique ou d’autres circonstances et conséquences indépendantes de notre volonté, que nous ne pouvions ni éviter ni contrôler. Dans un tel cas, lorsque la prestation des services est affectée pour une période d’un (1) mois, les parties auront le droit de résilier le contrat, en vigueur immédiatement. Dans ce cas également, vous aurez droit à un remboursement des frais prépayés pour une Téléconsultation qui n’a pas encore eu lieu.

Notifications : 

 

1) Communication de vos coordonnées : 

Vous devez nous fournir l’adresse e-mail et le numéro de téléphone auxquels vous souhaitez recevoir des confirmations, des rappels et d’autres notifications de notre part. Dans le cas où vos coordonnées changeraient, vous devez nous informer de vos nouvelles coordonnées sans tarder. Les annulations ou autres notifications doivent être communiquées par courrier électronique.

2) Livraison de la notification : 

La notification est considérée comme livrée si elle est envoyée:

a) par courrier électronique ou par message texte; lorsque la livraison au destinataire est confirmée;

b) par courrier affranchi, deux jours après sa soumission au service postal; ou 

c) par courrier; lors de la livraison / acceptation par le destinataire.

 

Données personnelles : 

 

Nous nous référons et vous renvoyons à notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

Conditions générales : 

 

Vous ne pouvez pas transférer ces conditions générales d’utilisation et / ou vos obligations ou droits ci-dessous à un tiers.

Physys se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir les droits et obligations visés et issus des présentes conditions générales d’utilisation.

Procédures judiciaires : 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Le titulaire du compte peut intenter une action en justice devant les tribunaux français.

En outre, veuillez noter que des litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.